La loi n°22/2023 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) et celle n°23/2023 modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ont été adoptées hier à l’Assemblée nationale.
Repris par Les Échos, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, qui défendait les projets de loi, a révélé de nouvelles dispositions concernant « la publication et l’actualisation régulière » de la liste des assujettis ainsi que celle des assujettis défaillants.
Le journal explique qu’il s’agit de « satisfaire le besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics ».
Suivant ces nouvelles dispositions, les assujettis défaillants sont également prévenus. En effet, « des mesures coercitives sont prévues à l’encontre des assujettis défaillants pour déclaration incomplète, frauduleuse ou inexacte », poursuit la source.
Celle-ci rapporte que les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à « l’interdiction d’accéder à une fonction publique, l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté » contre les auteurs de fausse déclaration ou de dissimulation de patrimoine.
Selon le journal, la liste des assujettis à été aussi allongée. « Désormais, le nouveau dispositif prend en compte aussi bien le pouvoir de décision que l’influence que peuvent avoir certains acteurs », indique Les Échos.
Repris par Les Échos, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, qui défendait les projets de loi, a révélé de nouvelles dispositions concernant « la publication et l’actualisation régulière » de la liste des assujettis ainsi que celle des assujettis défaillants.
Le journal explique qu’il s’agit de « satisfaire le besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics ».
Suivant ces nouvelles dispositions, les assujettis défaillants sont également prévenus. En effet, « des mesures coercitives sont prévues à l’encontre des assujettis défaillants pour déclaration incomplète, frauduleuse ou inexacte », poursuit la source.
Celle-ci rapporte que les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à « l’interdiction d’accéder à une fonction publique, l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté » contre les auteurs de fausse déclaration ou de dissimulation de patrimoine.
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Stiven Jones
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